🕵️ Les faits

L’affaire oppose une franchise immobilière et un franchisé, possédant une agence à Dammartin-en-Goële (au nord-est de Paris). Un contrat lie le franchisé et le franchiseur, mais ne fait pas mention de zone d’exclusivité territoriale. Un jour, le franchiseur signe un autre contrat, avec un autre franchisé, dans l’optique d’implanter une seconde agence, au sein de la même zone de chalandise que le premier franchisé.

Le premier franchisé reproche donc à sa tête de réseau d’implanter au sein de sa zone de chalandise une agence concurrence, pouvant le mettre en difficulté, sans même avoir été prévenu. De plus, l’État Local de Marché (ELM) qu'il avait reçu lors de son installation faisait état d’un secteur compliqué : concurrence forte et absence de croissance démographique.

👨‍⚖️ La décision

Compte-tendu de tous ces éléments, le tribunal a donné raison au franchisé, estimant que le franchiseur avait abusé de ses droits. En effet, le contrat de franchise n’avait pas été exécuté dans l’intérêt des deux parties, même s’il n’est pas, en soi, illicite de causer un préjudice concurrentiel.

🗺️ Comment déterminer des zones d'exclusivité territoriale ?

Attention donc aux zones d’exclusivité de chaque point de vente : il en va de l’intérêt du franchisé ET du franchiseur, mais aussi des performances du réseau !

Plusieurs méthodes peuvent permettre de les délimiter, en fonction de limites géographiques ou en fonction du potentiel de chaque zone, pour garantir à chaque franchisé une zone de chalandise équitable en terme de marché minimal :

• en fonction de limites administratives
  
• en fonction de la population totale
• en fonction du nombre de ménages cibles
• en fonction d'un score de potentiel
• etc.

📬 On en discute ?

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