L’exclusivité territoriale en franchise : attentions aux clauses !

Lors de notre veille dans les méandres de l’Internet, nous avons récemment mis la main sur un jugement très intéressant du tribunal de commerce de Nanterre, datant de mai 2014 (affaire n°2014F00145) et portant sur l’exclusivité territoriale des franchisés.

Les faits

L’affaire oppose une franchise immobilière et un franchisé, possédant une agence à Dammartin-en-Goële (au nord-est de Paris). Un contrat lie le franchisé et le franchiseur, mais ne fait pas mention de zone d’exclusivité territoriale. Le franchiseur signe alors un autre contrat dans l’optique d’implanter une seconde agence, au sein de la même zone de chalandise que le premier franchisé.

Le premier franchisé a donc reproché à sa tête de réseau d’implanter au sein de sa zone de chalandise une agence concurrence, pouvant le mettre en difficulté, sans même avoir été prévenu. De plus, l’Etat Local de Marché faisait alors état d’un secteur compliqué : concurrence forte et absence de croissance démographique.

La décision

Compte-tendu de tous ces éléments, le tribunal a donné raison au franchisé, estimant que le franchiseur avait abusé de ses droits, dans le sens où le contrat de franchise n’avait pas été exécuté dans l’intérêt des deux parties, même s’il n’est pas, en soi, illicite de causer un préjudice concurrentiel.

Attendu, toutefois, qu’il est de l’essence même du contrat de franchise d’établir entre les parties qui s’y engagent des relations de coopération de nature à procurer au franchisé, en contrepartie de la rémunération qu’il verse au franchiseur, un avantage concurrentiel et préserver l’intérêt commun des cocontractants ; que si, en l’absence d’une clause d’exclusivité territoriale, le fait par un franchiseur de causer à son franchisé un préjudice concurrentiel n’est pas en lui-même illicite, il n’en est pas de même en cas d’abus par le franchiseur de l’exercice de ses droits .

Extrait de la décision

Les zones d’exclusivité territoriale

Attention donc aux zones d’exclusivité de chaque point de vente : il en va de l’intérêt du franchisé et du franchiseur, mais aussi des performances du réseau !

Plusieurs méthodes peuvent permettre de les délimiter, en fonction de limites géographiques ou en fonction du potentiel de chaque zone, pour garantir à chaque franchisé une zone de chalandise équitable en terme de marché minimal.

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