[Article mis à jour le 07/06/2019]
Remise sur le devant de la scène avec le rapport sur la revitalisation des centres-villes en mars 2018, la question de l’ouverture dominicale divise. Ce rapport, remis au Ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard par André Marcon – Président honoraire des CCI de France -, préconise d’étendre l’ouverture des commerces au dimanche.
Retour sur les derniers évènements.
Un commerce peut-il ouvrir le dimanche ?
Qu’en est-il légalement ?
Le jour de fermeture hebdomadaire
Une fermeture hebdomadaire est obligatoire, pour certaines activités commerciales, et réglementée par des arrêtés préfectoraux. C’est notamment le cas pour les boulangeries.
En 2015, un boulanger des Landes avait d’ailleurs été poursuivi en justice pour avoir ouvert son commerce 7 jours sur 7.
Et le dimanche ?
Les choses sont claires d’après le Ministère de l’Économie : un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche… En règle générale.
En effet, il existe 6 conditions qui permettent tout de même d’ouvrir le dimanche, sans avoir besoin de demander d’autorisation :
- Ne pas avoir de salarié (sauf si un arrêté préfectoral dit le contraire)
- Être un commerce dit « alimentaire » (l’ouverture est autorisée jusqu’à 13:00)
- Répondre à des besoins du public ou des contraintes de production (comme les hôtels, les restaurants, les boulangeries, les entreprises de transport, etc.)
- Ouvrir lors d’un « dimanche du Maire » (le Maire choisi 12 dimanches dans l’année pour une ouverture collective des commerces)
- Être implanté dans une Zone Touristique Internationale (ZTI) ou une Zone Commerciale (liste des ZTI)
- Être implanté dans une des 12 gares autorisant l’ouverture des commerces le dimanche
Enfin, il est toujours possible de faire une demande au Préfet, « à condition de justifier que la fermeture […] le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.«
C’est la Loi Macron, d’août 2015, qui a élargit les possibilités de dérogation, tout en imposant des garanties aux salariés (salaire doublé, repos compensateur…).
[Mise à jour 07/06/2019]
La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui vise à simplifier la vie des entreprises, a été adoptée par le Parlement le 11 avril. Elle facilite l’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à minuit, mais ne change rien quant aux règles sur l’ouverture dominicale.
Pourtant, en janvier, le Sénat avait adopté un amendement permettant l’ouverture, le dimanche après-midi, des commerces de détail alimentaire dans les zones commerciales ou ZTI. Le gouvernement s’y est opposé car « une concertation est engagée avec les commerçants sur ce sujet spécifique » et que « des mesures concrètes pourront être introduites dans un prochain projet de loi ».
Septembre 2017 : assouplissement pour les commerces alimentaires parisiens
Dans la capitale, un arrêté préfectoral de 1990 imposait aux supermarchés et commerces alimentaires un jour de fermeture complet obligatoire. Depuis octobre dernier, cette obligation s’est assouplie et les commerces ont la possibilité d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures, sans avoir besoin de compenser un autre jour dans la semaine. Dans les faits, cela ne change pas grand chose, puisque « aucun supermarché n’était fermé le lundi. La plupart ouvraient le dimanche matin et le lundi et s’exposaient à une amende. Ce ne sera plus le cas » (source).
« Nous pensons que la vraie réponse, c’est d’améliorer le service et donc d’avoir des horaires d’ouverture qui correspondent aux besoins des clients. »
Claude Boulle, président de l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV) à franceinfo
C’est également l’avis de Benjamin Grivaux, alors porte-parole du Gouvernement :
Les syndicats, eux, ne sont pas du même avis.
Mars 2018 : Paris en veut plus
Quelques jours après la remise du rapport d’André Marcon, « le débat sur le travail du dimanche refait surface à Paris ». Plusieurs élus du groupe PPCI (au Conseil de Paris) souhaitent classer l’ensemble de la capitale en ZTI (Zone Touristique Internationale).
La justice invalide plusieurs ZTI
Après l’annulation en février de la ZTI Olympiades, le Tribunal Administratif de Paris en invalide deux supplémentaires : « Saint-Emilion-Bibliothèque » et « Maillot-Ternes », qui avaient été instaurées avec la Loi Macron de 2005. Le travail dominical n’est donc plus permis sans autorisation particulière (voir plus haut).
Malgré tout, début juin, un arrêté a été signé pour le centre commercial Italie 2, le classant en Zone Commerciale et y autorisant de fait les ouvertures dominicales.
Les Galeries Lafayette étendent leurs horaires
Situées dans la ZTI « Haussmann », les Galeries Lafayette ont décidé d’étendre leurs horaires d’ouverture du dimanche. Passant désormais à 20h00 au lieu de 19h00, l’accord avec les organisations syndicales prendra effet au 1er juillet 2018.
Nantes Métropole : Auchan rompt un accord et ouvre le dimanche
Alors que l’ouverture le dimanche n’était pas négociable lorsque Jean-Marc Ayrault était Président de Nantes Métropole, des autorisations ont ensuite commencé à être accordées. Un accord métropolitain, renégocié tous les 3 ans, prévoit deux ouvertures les dimanches avant Noël, plus une autre dans l’année.
Mais l’hypermarché Auchan Saint-Herblain a décidé, à partir du 18 mars, d’ouvrir tous les dimanches. Une démarche parfaitement légale malgré l’accord métropolitain.
Pour Richard Gouraud, président de l’Union nantaise du commerce de détail, « Il faut que les consommateurs boycottent cette grande distribution, sinon c’est la mort des marchés du dimanche matin et des boulangeries dans les bourgs »
[Mise à jour 07/06/2019]
Alors que le sujet divise, un nouvel accord émerge entre les collectivités et les partenaires sociaux. Mais cette fois, en excluant les grandes surfaces dont la superficie dépasse les 400m².
« En 2020, tous les commerces de la métropole à l’exception des grands supermarchés pourront donc ouvrir leurs portes les 6 décembre et 20 décembre, entre 12h et 19h. Une autorisation pour le 13 décembre sera donnée pour les boutiques des centres-villes » peut-on lire dans un article du 20 Minutes.
Pays de Rennes : un arrêté préfectoral annulé par le Tribunal administratif
Dans le Pays de Rennes, depuis 2010, les ouvertures dominicales des surfaces de plus de 700m² étaient interdites, sauf pour quelques dimanche prédéfinis. Cette charte est devenue un arrêté préfectoral en 2016.
L’Intermarché de Domloup avait tenté de passer outre, mais s’était fait reprendre en février 2018 par le Tribunal de Grande Instance.
Une consultation, et une annulation.
Lancée par la Préfecture, une consultation auprès de 61 établissements n’avait pas donné de résultats probants. Seuls 10 établissements se prononçaient en faveur de la fermeture le dimanche. 21 étaient contre et 30 autres n’ont pas répondu. Le Tribunal, qui a considéré « les 30 absences de réponse (…) comme des avis défavorables« , a pris la décision d’annuler l’arrêté.
Cependant, la Préfecture, soutenue par les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus, prévoit de prendre un nouvel arrêté.
[Mise à jour 07/06/2019]
Des élus du Pays de Rennes ont profité, en avril, d’un déplacement du Président de la République en Bretagne pour lui adresser une lettre au sujet de l’ouverture des commerces le dimanche.
Ils souhaitent attirer son attention sur les décisions de justice prises récemment et préserver les commerçants des centres-bourgs et centres-villes, notamment suite à un amendement rejeté au Sénat dans le cadre de la loi PACTE. Ce dernier portait sur l’encadrement, par les collectivités territoriales, de l’ouverture des commerces le dernier jour de la semaine. Finalement, la loi PACTE n’évoque pas l’ouverture dominicale.
Retrouvez une partie de ce courrier dans cet article d’Ouest-France.
L’ouverture le dimanche, un sujet qui va au delà du monde du commerce
Le sujet partage, et pas seulement dans la sphère commerciale. Le débat règne également sur l’ouverture des bibliothèques et médiathèques le dimanche. Suite à un « Tour de France des lieux de lecture publique » (commandé par Françoise Nyssen, Ministre de la Culture), Erik Orsenna préconnise d’ouvrir « mieux et plus ».
Mais comme pour le commerce, le problème est toujours le même : l’investissement. Il peut être envisageable pour un grand établissement, ce qui est plus difficilement le cas d’un petit établissement.